I. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 131-21, il est inséré un article R. 131-21-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 131-21-1.-En application des articles L. 332-4 et L. 332-11 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident. Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 334-18 et R. 334-76 du même code. »
2° A l'article R. 131-22, les mots : « articles R. 131-20 et R. 131-21 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 ».
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.