Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

Le livre des procédures fiscalesest modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. * 247-18, la référence : « R. 331-7-3 » est remplacée par la référence : « R. 331-8-1 » ;
2° A l'article R. * 247 A-1, la référence : « R. 331-7-3 » est remplacée par la référence : « R. 331-8-1 ».