Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)

A l'annexe IV de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, les mots « rupture de barrage visé par la circulaire n° 70-15 du 14 août 1970 relative aux barrages intéressant la sécurité publique ; » sont remplacés par les mots « rupture de barrage de classe A ou B au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ou d'une digue de classe A, B ou C au sens de l'article R. 214-113 de ce même code ; ».