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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)


Le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement est abrogé.