Article 8 AUTONOME (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)
Article 8 AUTONOME (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)
Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.