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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)


Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :
a) Douze membres de droit représentant l'administration :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur du budget ;
Le directeur général du Trésor ;
Le directeur général des finances publiques ;
Le directeur général de la cohésion sociale ;
Le directeur de la sécurité sociale ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur général des collectivités locales ;
Le commissaire général au développement durable ;
Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement,
ou leurs représentants.
b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement,
ou leurs représentants.
c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.