Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est abrogée.