La déclaration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier-payeur général.
La déclaration doit être accompagnée d'une copie, certifiée conforme et signée par le directeur responsable du casino et un membre du comité de direction, du carnet des prélèvements (modèle 13) et du bordereau de versement (modèle 14) issus de la comptabilité spéciale des jeux régie par le titre IV de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Elle est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
A défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement constaté au plus tard à la date fixée à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales, le montant des prélèvements est versé au comptable du service des impôts des entreprises auquel doit parvenir la déclaration de résultats du casino.