Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

L'alinéa 4 de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959, le dernier alinéa de l'article 3, les alinéas 7 et 9 de l'article 41, 7 à 10 de l'article 75, le dernier alinéa de l'article 79 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont supprimés.