Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

A l'article 92 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « (modèle n° 16) » sont remplacés par les termes : « (modèle n° 20) ». Sont insérés après les termes : « Les agents », les termes : « du ministère de l'intérieur ».