Au troisième alinéa avant la fin de l'article 69 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « par le comptable du Trésor, chef de poste, » sont remplacés par les termes : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle ».
L'avant-dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14). ».