Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

A l'alinéa 2 de l'article 67-19 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « ainsi que ceux du ministère chargé du budget concernés » sont supprimés.