Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Les alinéas 1, 4 et 5 de l'article 67-6 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont supprimés.