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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


A l'article 44 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « le trésorier-payeur général ou son représentant et le comptable du Trésor, chef de poste. » sont remplacés par les termes : « le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général. ».