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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


Les sept derniers alinéas de l'article 29 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« 7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;
« 8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
« 9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;
« 10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions. ».