Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907)

L'article 20 du décret du 29 mai 1997 susvisé est abrogé.