Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé)

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.