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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique)


La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixée :
― au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
― au 31 octobre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
― au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.