Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au quatrième alinéa de l'article 68-30, les mots : « quatre-vingt-dix jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».