Article 22 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

1° Le quatrième alinéa de l'article 68-15 est supprimé.
2° Au cinquième alinéa de l'article 68-15, devenu le quatrième, le mot : « ensuite » est supprimé.