Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

A l'article 67-16, les mots : « inférieur à 1 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 0, 50 € ».