Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

A l'article 67-12, les mots : « moins de 50 machines à sous » sont remplacés par les mots : « 75 machines à sous ou moins ».