Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au dernier alinéa de l'article 31, après les mots : « de jetons déclassés », sont ajoutés les mots : « et de machines démonétisées ».