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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie)


Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :

PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie

DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS

Mise à disposition d'agents

(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur

Escortes

(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km

Mise à disposition de véhicules

Vedette fluviale ou maritime :

762 € par période de 24 heures (hors carburant).

 

Poids lourd, véhicule de transport en commun :

534 € par période de 24 heures (hors carburant).

 

Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t :

305 € par période de 24 heures (hors carburant).

 

Cyclomoteurs, motocyclette :

152 € par période de 24 heures (hors carburant).

 

Embarcations pneumatiques :

50 € par période de 24 heures (hors carburant).

 

Carburant :

Au coût réel.

Moyens aéroportés

3 190 € par heure de vol

Mise à disposition de matériels
ou d'équipements spéciaux

Barrières :

2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;

 

Matériels divers (signalisation ou protection) :

152 € par période de 24 heures.

Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés

Poids lourd, véhicule de transports en commun :

534 € par véhicule.

 

Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t.

305 € par véhicule.

 

Cycle, cyclomoteur, motocyclette :

152 € par véhicule.

Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels

Remboursement des frais supportés par les services