Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)


Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― de ne plus exploiter un jeu de table ;
« ― de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; ».