Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 1er du présent décret » ;
2° Au second alinéa, les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article ».