Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie ».