A C C O R D
RELATIF À LA RÉVISION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération dans le domaine de la défense du 18 janvier 2002,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'article 6 est remplacé par le nouvel article suivant :
« 1. Il est institué une réunion d'état-major franco-slovène, chargée d'approfondir les échanges sur les sujets politico-militaires d'actualité ainsi que de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense.
2. La réunion d'état-major franco-slovène est coprésidée par un responsable des armées de chacune des Parties. Elle est, en outre, composée d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des différentes armées, armes et services ou d'experts compétents, ainsi que d'un représentant de la coopération militaire et de défense du ministère français des affaires étrangères pour les sujets le concernant.
3. La réunion d'état-major franco-slovène se tient une fois par an alternativement en République française et en République de Slovénie.
4. Tous les sujets que les Parties jugent de nature à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la réunion d'état-major franco-slovène, après approbation des deux coprésidents. L'ordre du jour doit être établi au plus tard un mois avant la réunion d'état-major franco-slovène.
5. La réunion d'état-major franco-slovène dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée.
6. Les actions de coopération sont décidées entre armées, services ou directions. Les plans de coopération établis à cet effet sont élaborés à l'occasion de réunions d'état-major spécifiques ou sous toute autre forme convenue entre les deux Parties. Ces plans comportent les actions décidées en commun ainsi que leur objet, leurs modalités, leurs dates et lieux de réalisation ainsi que les institutions responsables de leur exécution.
7. Les attachés de défense sont les correspondants privilégiés pour toute action de coopération. »
Article 2
L'article 10 est remplacé par le nouvel article suivant :
« Le financement de la coopération obéit aux principes énoncés dans le présent article, dans la limite et le cadre des disponibilités budgétaires de chaque Partie :
1. La Partie d'envoi prend à sa charge les frais de transport aller et retour jusqu'au lieu de destination sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil des membres de son personnel militaire et civil, et les indemnités qui leur sont dues, conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat de la Partie d'envoi.
2. La Partie d'accueil met à disposition des membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, à titre gratuit, les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions administratives.
3. Pour les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi effectuant des séjours de courte durée (moins de cinq mois, à l'exception des exercices et des entraînements communs dont les modalités de prise en charge financière sont prévues par un arrangement particulier spécifique conformément à l'article 4.3) sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, la Partie d'accueil ne prend pas en charge les frais de séjour, notamment les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation. La Partie d'accueil peut prendre à sa charge, conformément au programme de la visite, les seuls frais de transport de service à l'intérieur de son territoire.
4. Pour les membres du personnel militaire et civil, et les membres de leur famille les accompagnant, effectuant des séjours de longue durée (égale ou supérieure à cinq mois) sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, la Partie d'envoi assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat de la Partie d'envoi. La Partie d'accueil ne prend en charge aucun frais de séjour pour les membres du personnel militaire et civil, et les membres de leur famille les accompagnant.
5. Pour les stages dans les organismes militaires de formation et en unités des forces armées, la Partie française étudie les possibilités de prise en charge des frais de scolarité relevant de la formation relative à l'enseignement militaire supérieur du second degré et du français.
6. Le droit aux prestations du service de santé militaire de le Partie d'accueil et la prise en charge financière de ces prestations sont régis par les lois et réglementations en vigueur sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil. »
Article 3
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière des notifications de l'accomplissement des procédures du droit interne.
En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Ljubljana le 23 juin 2008 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et slovène, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Chantal de Bourmont
Ambassadrice de France
en République de Slovénie
Pour le Gouvernement
de la République de Slovénie :
Tadej Burgar
Directeur général
de la politique de défense,
Ministère de la défense