Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire)

Les droits d'accès aux données figurant sur le registre d'immatriculation des véhicules respectent les exigences figurant au point 3.3 de l'annexe de la décision 2007/756 du 9 novembre 2007 susvisée.
L'ECM d'un véhicule bénéficie des mêmes droits d'accès aux données que son détenteur.
L'EPSF adresse des codes informatiques qui permettent l'accès aux données du registre à chacune des personnes auxquelles cet accès est ouvert en application des deux alinéas précédents.