Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral)

Dans les articles R. 160-17 et R. 160-20, le mot : « R. 160-12 » est remplacé par le mot : « R. 160-14 ».