Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral)

Les dispositions suivantessont insérées après l'article R. 150-3 :
« Art.R. * 150-4.-Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables dans les départements d'outre-mer. »