Article 2 AUTONOME (Décret du 28 octobre 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Klarsfeld (Arno))

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.