Les premier et second alinéas du I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis, sauf en ce qui concerne les actes relevant des programmes " Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ”, " Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ” et " Cour des comptes et autres juridictions financières ”, au visa de l'autorité chargée du contrôle financier au dessus d'un seuil fixé entre 250 000 et 500 000 euros. Les transactions sont toutefois soumises au visa au premier euro.
« Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs du programme " Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ” sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier au-dessus d'un seuil fixé entre 400 000 et 2 000 000 d'euros, à l'exception des transactions soumises au visa au premier euro.
« Les affectations de crédits à une opération d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumises, sauf en ce qui concerne les actes relevant des programmes " Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ” et " Cour des comptes et autres juridictions financières ”, au visa de l'autorité chargée du contrôle financier au premier euro.
« Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et les affectations de crédits à une opération d'investissement pris par les ordonnateurs des programmes " Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ” et " Cour des comptes et autres juridictions financières ” sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier au-dessus d'un seuil fixé entre 250 000 et 500 000 euros. Les transactions sont toutefois soumises au visa au premier euro. »