Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville)

Pour l'application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe soins de ville est fixé à 4 %.