Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine)

L'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est abrogé.