Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine)

Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.