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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine)


L'arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine et l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine sont abrogés.