A N N E X E
I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
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OPÉRATION DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Charente-Maritime - Deux-Sèvres sise à La Rochelle, au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er mars 2010. |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente sise à Angoulême, au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
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Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Dordogne - Lot-et-Garonne sise à Périgueux, au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. |
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Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Rochefort (Charente-Maritime) au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
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Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Cognac (Charente) au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er juin 2010. |
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Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Lesparre-Médoc (Gironde) au 31 mars 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 31 mars 2010. |
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Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Libourne (Gironde) au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
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Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Dax (Landes) au 31 mars 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
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Fermeture de l'unité d'hébergement diversifié de La Rochelle (Charente-Maritime) au 1er janvier 2011. |
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 10 septembre 2010. |
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
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SERVICES CONCERNÉS |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Conditions de versement |
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Centre d'action éducative d'Angoulême (Charente) |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er mai 2010 et le 1er janvier 2011. |
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Centre d'action éducative d'Agen (Lot-et-Garonne) |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
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Centre d'action éducative de Mérignac (Gironde) |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011. |
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Centre d'action éducative de Guéret (Creuse) |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
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Centre d'action éducative de Cenon (Gironde) |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
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Centre d'action éducative de Périgueux (Dordogne) |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
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Centre d'action éducative de Pau (Pyrénées-Atlantiques) |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
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Centre d'action éducative de Rochefort (Charente-Maritime) |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012. |