Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)

Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.