Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1284 du 27 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)

Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé (rubrique Cour de cassation), les mots :
« 5. Doyen de chambre.
6. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
7. Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation. »
sont remplacés par les mots :
« 5. Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études.
6. Doyen de chambre.
7. Doyen de section.
8. Magistrat chargé d'un secrétariat général. »