Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l'Autorité)

Le montant de l'indemnité et le montant unitaire de la vacation prévus aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.