Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés)

La délibération n° 55/2010 du 22 septembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés (1) est rendue obligatoire.