Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)

Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour calculer les cotisations sociales des assurés sociaux relevant du RSI.