Article AUTONOME (Décret n° 2010-1281 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la réunion internationale d'experts de haut niveau sur le tourisme durable pour le développement dans les pays les moins avancés (PMA) (ensemble une annexe), signé à Genève le 23 juin 2010 (1))

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA RÉUNION INTERNATIONALE D'EXPERTS DE HAUT NIVEAU SUR LE TOURISME DURABLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française,
et
L'Organisation des Nations Unies
(ci-après désignés « les Parties »)
Souhaitant préciser les dispositions à prendre pour la tenue de la réunion internationale d'experts de haut niveau sur le tourisme durable pour le développement dans les Pays les moins avancés (PMA) (ci-après « la réunion »), événement préalable à la Quatrième Conférence des Nations Unies sur les Pays les moins avancés (Istanbul, 2011).
Rappelant que cette réunion aura lieu à Caen, du 12 au 14 octobre 2010 et qu'y seront invités les représentants d'une trentaine de PMA d'Afrique, d'Asie et du Pacifique, ainsi que d'autres pays et institutions concernés par le thème de cette réunion organisée par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), avec la généreuse participation du ministère français des affaires étrangères et européennes et de la région de Basse-Normandie.
Sont convenus des dispositions suivantes :
1. Privilèges et immunités
(a) la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l'Assemblée Générale le 13 février 1946 et à laquelle la France est partie, est applicable à la réunion. Les représentants des Etats, les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies affectés à la réunion et les experts invités par l'Organisation des Nations Unies jouiront des privilèges et immunités prévus respectivement aux articles IV, V, VI et VII de la Convention ; et
(b) Les représentants des institutions spécialisées jouiront des privilèges et immunités prévus par la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
(c) Le Gouvernement français accorde toutes les facilités compatibles avec les règlements en vigueur pour permettre l'accès et la libre circulation sur son territoire des participants et des personnes devant exercer des fonctions liées à la réunion. La CNUCED s'engage à fournir aux autorités françaises, aussitôt que possible, une liste des personnes devant participer à la réunion. Elle fera de son mieux pour que les demandes de visas soient soumises au moins quatre semaines avant le début de la réunion. L'octroi de ces facilités n'exclut pas que le Gouvernement français s'oppose à l'entrée d'une personne en se fondant sur des motifs sérieux touchant à la sécurité ou à l'ordre public, et non sur des considérations relatives à la nationalité, à la religion, à la profession ou à l'affiliation politique de l'intéressé.
(d) Aux termes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, les locaux où se tiendra la réunion seront réputés locaux des Nations Unies au sens de la section 3 de la Convention, et leur accès sera placé sous l'autorité et le contrôle de l'Organisation des Nations Unies. Les locaux seront inviolables pendant la durée de la réunion, y compris les périodes préparatoire et finale.
(e) Conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, le Gouvernement français autorise l'importation temporaire et en franchise de taxe ou droit de tout le matériel, y compris le matériel de communication et d'information, et exonère des droits et taxes d'importation toutes les fournitures nécessaires à la réunion. Le Gouvernement français délivrera sans délai toutes les autorisations d'importation et d'exportation nécessaires à cette fin.
2. Engagements financiers du Gouvernement français à hauteur de 80.000 euros
Le Gouvernement français, sur les crédits disponibles du ministère des affaires étrangères et européennes, fournit le financement nécessaire à la CNUCED pour une prise en charge des dépenses suivantes (détails en annexe du présent accord) :
(a) Déplacements internationaux (transport aérien) des représentants sélectionnés (un par pays) des PMA invités, de leur lieu de départ jusqu'au point d'entrée en France et retour à leur lieu de départ, sur la base du coût d'un billet d'avion en classe économique.
(b) Prise en charge des voyages des experts et du personnel de la CNUCED.
(c) Déplacements en bus de Paris à Caen et retour.
(d) Prise en charge de 20 % de l'indemnité journalière de subsistance prévue pour les représentants sélectionnés, les experts et le personnel de la CNUCED.
(e) Prise en charge des coûts administratifs de la CNUCED.
3. Autres engagements (le Gouvernement français (sécurité, accueil, hébergement et restauration, logistique, interprétariat et appui administratif à la réunion)
(a) Le Gouvernement français prête le concours des forces de police nécessaires pour assurer la sécurité des travaux de la réunion. Ces services relèvent d'un fonctionnaire de police désigné par le Gouvernement français, qui agit en liaison étroite avec un fonctionnaire désigné par le Secrétaire général de la CNUCED.
(b) Le Gouvernement français assure l'accueil et les formalités administratives nécessaires au point d'arrivée et au point de départ des représentants sélectionnés.
(c) La région de Basse Normandie a confirmé au Gouvernement français qu'elle :
― accueille l'ensemble des participants à la réunion ;
― assure l'hébergement des représentants sélectionnés, des experts et du personnel de la CNUCED ;
― met à disposition les salles de réunion nécessaires et assure les transports locaux ;
― assure la restauration de l'ensemble des participants à la réunion, ainsi qu'un service de rafraîchissement pendant la réunion ;
― fournit un service d'interprétation français/anglais et anglais/français ;
― met à la disposition de la CNUCED un service de reprographie et à la disposition des participants un parc informatique avec accès internet et services d'impression. Des petites fournitures pour prise de note et classement sont également prévues.
4. Engagements de la CNUCED
La CNUCED s'engage à effectuer toutes les dépenses prévues et nécessaires, conformément au budget financé par le Gouvernement français, et à apporter les services d'expertise et d'organisation et la documentation nécessaires à la réunion. Elle s'engage à effectuer les formalités d'invitation et de sélection des participants à la réunion, à leur adresser tout document pertinent, et à assurer le suivi administratif, financier et technique de la réunion. A l'issue de la réunion, la CNUCED produit, en collaboration avec les autorités françaises concernées, un document de conclusion.
5. Règlement des différents
Sauf convention contraire entre les parties, tout différent concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, hormis les différents relevant des dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ou de tout autre accord applicable, est réglé à l'amiable, par voie de négociation entre les parties.
6. Annexe
L'annexe fait partie intégrante du présent accord.
7. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
En foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Genève, le 23 juin 2010
Pour le Gouvernement
de la République française
M. Jacques Pellet
Représentant permanent adjoint
de la France auprès de l'Office
des Nations Unies à Genève
Pour l'Organisation
des Nations Unies
M. Petko Draganov
Secrétaire général
adjoint de la CNUCED
A N N E X E
BUDGET