Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine)

Après le sixième alinéa de l'article D. 77 (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. »