Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine)

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.