Article 10 AUTONOME (Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale)

Le quatrième alinéa (3°) de l'article D. 49-23 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de violences » sont ajoutés les mots : « ou de menaces ».
2° Les mots : « et 222-13 (6°) du code pénal » sont remplacés par les mots : « , 222-13 (6°), 222-14 et 222-18-3 du code pénal ; ».