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Article 7 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 7 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'équipement, secrétaire générale de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.