Le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est ainsi modifié :
I. ― Dans l'article 1er, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
II. ― L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
Au f, les mots : « Fédération nationale des sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « Fédération des entreprises publiques locales » ;
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».
III. ― A l'article 6 du même décret, les mots : « direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ».