Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Dans l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».